Au sein de l’Union Européenne, la dématérialisation des factures est régie par la directive européenne 2001/115/CE et ses diverses transpositions dans les droits nationaux.

Concernant la mise en place de factures dématérialisées, la directive européenne a notamment défini les aspects suivants :

• La facturation électronique doit être acceptée par tous les Etats-membres au sein de l’Union Européenne
• L’archivage électronique est permis dans tout Etat-membre
• Le format de facturation électronique se fait sous forme d’échanges structurés et/ou avec une signature électronique.

En France, la directive européenne de 2001 concernant la dématérialisation des factures a été transposée dans le droit français à l'été 2003.

La dématérialisation fiscale des factures et la suppression des factures papier sont ainsi uniquement permises si les factures sont transmises sous 2 formats :

• en format structuré (selon l’article 289bis du Code Général des Impôts),
• en format non structuré avec signature électronique (selon l’article 289-V du Code Général des Impôts).

Ces deux articles précisent les conditions nécessaires pour mettre en place un système de factures dématérialisées qui respecte les règles fiscales nationales.

L'évolution en 2010 :

Le 13 juillet 2010, la directive relative au système commun de TVA pour les règles de facturation (2006/112/CE) a été modifiée pour aboutir à la directive 2010/45/UE, comportant des évolutions sur la dématérialisation des factures au sein de l’Union Européenne, notamment :

• Les factures papier et les factures électroniques doivent être traitées de façon identique, et les charges administratives pesant sur les factures papier ne doivent pas augmenter.  
• Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens et aux prestations de services effectués… leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité doivent être assurées. Les contrôles de gestion peuvent être mis à profit pour établir des pistes d’audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations. 
• L’authenticité et l’intégrité des factures dématérialisées peuvent également être garanties en recourant à des technologies existantes, comme l’échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées.
  Ces éléments seront transposés dans le droit national des Etats-membres d’ici le 1er janvier 2013.   

  
  La nouvelle directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010

  Directive du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA pour la facturation
  > En savoir plus 

  
  L'article 289bis du Code Général des Impôts

  Article du Code Général des Impôts sur la dématérialisation fiscale des factures en format de données structuré
  > En savoir plus 

  
  L'article 289-V du Code Général des Impôts

  Article du Code Général des Impôts sur la dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique
  > En savoir plus 

  
  Le Bulletin Officiel des Impôts du 11 janvier 2007

  Instruction précisant comment les entreprises peuvent être dispensées de l'obligation de conserver le double papier des factures envoyées à leurs clients
  > En savoir plus  

  
  L'instruction fiscale du 7 août 2003

  Transposition de la Directive Européenne de 2001 dans le droit Français
  > En savoir plus 

  
  La Directive Européenne du 20 décembre 2001

  En vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA
  > En savoir plus

   
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